Qu’est ce qu’un nominee ?
Un nominee est une personne physique ou morale qui occupe officiellement une fonction dans une société pour le compte du véritable détenteur de cette fonction, dont l’identité n’est pas transcrite dans les registres publics, et qui peut donc conserver l’anonymat.
Usuellement, les nominees peuvent jouer le rôle d’actionnaire ou de directeur d’une société offshore ou onshore: leur nom est alors renseigné dans les documents officiels comme celui du détenteur des parts sociales ou du directeur de la société, tandis qu’un contrat est signé avec le véritable propriétaire sur la détention des parts en fiducie, ou avec le véritable directeur en lui attribuant d’une part une procuration ou une délégation de pouvoirs générales, et en établissant un engagement contractuel de ne pas exercer de direction effective de la société.
Ceci peut être utile pour des entrepreneurs qui cherchent à réduire leur imposition via des sociétés offshore tout en maintenant une confidentialité.
Est ce légal ?
Tout dépend si la législation locale du lieu de constitution reconnaît la validité de ce type d’engagement, et qu’il est par ailleurs validé par les banque. Ceci, est le plus souvent le cas dans des juridictions qui, comme Panama, font partie des paradis fiscaux traditionnels, avec une fiscalité nulle. On utilisera le terme de nominee.
La plupart des juridictions onshore en revanche ne reconnaissent pas, vis à vis des tiers, les effets du contrat de nominee, qui s’apparente alors au plus classique prête nom.
Certains pays font marche arrière. Ainsi Hong Kong, tout en n’interdisant pas formellement l’usage de nominee lors de l’ouverture de sociétés offshore le dissuade formellement.
En effet, les directeurs déclarés de la société ont désormais à Hong Kong une responsabilité personnelle à la fois au niveau de la comptabilité et de l’imposition de la société, et ce combien même agiraient ils en vertu d’une convention de nominee.
Ceci a bien entendu de quoi faire reculer les potentiels candidats, qui se retrouveraient à devoir assumer, civilement et voire pénalement les décisions d’entrepreneurs étrangers, protégés par l’anonymat et la distance Les conseils habituels, comme les avocats ou les experts comptables, ne fournissent plus ce service, et les rares prestataires toujours prêts à le fournir peuvent inquiéter.
A Singapour, où, pour la constitution d’une société un des directeurs doit être résident, le service est proposé à la condition que la comptabilité soit confiée à un cabinet choisi par le professionnel proposant le service de nominee, et qu’une assurance couvrant la responsabilité vis à vis des impôts soit souscrite.
Est ce opposable aux tiers ?
Le problème principal est celui de l’effet vis à vis des tiers. Ainsi, en droit français, ce type de convention, appelée contre-lettre, qui a pour but de modifier dans un acte secret les éléments d’un acte visible, appelé acte ostensible, n’est pas, en soi, illégal.
Il peut éventuellement le devenir si son objectif est de contourner une règle légale (comme par exemple contourner une interdiction de gérer). Il n’est en revanche jamais opposable aux tiers.
Ainsi, aucune disposition n’empêche un tiers de refuser de traiter avec un porteur d’une délégation générale de pouvoir, et d’exiger la signature du nominee.
Et vis à vis des banques ?
D’une manière générale, l’existence d’un nominee ne permet pas de masquer l’actionnaire lors de l’ouverture d’un compte en banque. Même dans les paradis fiscaux reconnaissant les nominees, comme Panama, ou pour les comptes pouvant être ouverts en ligne, l’identification du bénéficiaire économique est requise.
Certaines banques reconnaissent le mécanisme du nominee, et, s’il leur est signalé, ne permettent pas à celui ci de réaliser d’opérations.
La confidentialité procurée par l’absence de mention sur un registre public ne résiste donc pas au niveau bancaire, et peut, si l’établissement y est soumis, être levée pour communication aux services des impôts concernés.
Une tentation serait alors d’ouvrir le compte au nom du nominee, et de faire passer celui-ci pour le bénéficiaire réel, puis à ce se faire remettre par exemple les accès au compte en ligne. D’une manière générale, les conseils des professionnels sont d’éviter cette mécanique, qui est une fausse bonne idée, et pour le nominee, et pour le vrai propriétaire.
En effet, l’institution financière ne connait que le nominee, à qui il peut arriver toutes sortes de problèmes, qui empêcheraient le légitime propriétaire d’accéder à ses fonds. Certes, la fiscalité serait nulle, mais les fonds perdus, ce qui est pire. Le nominee lui même, outre la crédibilité d’être bénéficiaire de dizaines de comptes, encourt la responsabilité des activités d’un client qu’il ne connaît pas.
En résumé:
Quelle est la différence entre un nominee et un prête nom ?
Le nominee représente un client non dénommé, dans un système légal qui accepte une telle représentation. Il est officiel. Le prête nom le fait de manière non officielle, dans un système qui ne le permet normalement pas.
Peut on utiliser des nominees partout ?
Il faut que les lois du pays reconnaissent cette possibilité comme étant légale. Sinon , c'est un prête nom.
Le nominee a t il accès aux comptes bancaires de la société ?
Un véritable nominee, non. L'institution financière a connaissance de sa qualité, et accepte cet arrangement; Dans le cas d'un prête nom, en revanche, rien ne permet à l'institution financière de refuser d'exécuter un ordre passé par le dirigeant apparent.
Un nominee peut il être indiqué comme bénéficiaire du compte ?
Non. Un prête nom le pourrait, mais cela comporte beaucoup de risques et n'est pas recommandé.
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