Une société offshore, un atout fiscal…
Il est clair que l’une des raisons de recourir à des sociétés offshore, qu’elles soient de type traditionnel ou à fiscalité réduite, au sein de l’Union Européenne est les avantages fiscaux qu’elles procurent.
L’utilisation au niveau international des possibilités les plus avantageuses au niveau fiscal est une décision rationnelle dans le cadre d’une activité économique, et, sous réserve de disposer d’un minimum de substance, un droit du contribuable. En effet, rien n’interdit le choix de la voie la moins imposée, même si à la suite du sensationnalisme ayant accompagné au niveau international la révélation des Panama papers, certains ont été tentés de l’assimiler à de l’évasion fiscale.
…mais pas uniquement.
C’est également un moyen de protéger ses avoirs contre un événement qui pourrait les mettre en péril, et dans ce domaine les paradis fiscaux classiques, d’usage difficile pour une activité économique, et même pour des revenus passifs de type redevances de propriété intellectuelle ou dividendes ont clairement un rôle à jouer et des avantages réels à apporter.
En effet, ce type de juridiction se distingue non seulement par des avantages fiscaux, mais aussi par un système juridique leur donnant le caractère de paradis fiscaux qui met l’accent sur la confidentialité et l’absence de coopération avec des pays tiers, hormis des cas d’infractions pénales graves. Or, en matière de protection d’actifs, on raisonne forcément en termes de litige civil.
Protéger ses actifs, pourquoi ?
Qui peut être certain qu’il ne sera pas un jour confronté à une action en justice menée par un ancien partenaire d’affaires ?
Qu’il ne connaîtra pas un divorce conflictuel ou une procédure en responsabilité mal couverte par une assurance ?
Dans ce cas c’est l’ensemble de votre patrimoine qui est en danger !
De même, vous pourriez souhaiter disposer librement de vos biens, et les transmettre à qui vous jugerez bon au lieu d’être contraint par des règles rigides de réserves légales. La encore, une juridiction offshore peut être une solution.
L’objectif ici n’est pas de diminuer son impôt ou de pratiquer de l’optimisation fiscale, quoique cela puisse parfois en être une conséquence agréablement non intentionnelle, mais bien de mettre vos biens hors d’atteinte de potentiels créanciers.
Comment faire ?
L’idée est simple : on ne peut vous prendre que ce vous possédez. Si votre patrimoine appartient à une ou plusieurs sociétés étrangères, agissant comme des sociétés écrans, et que vous n’en êtes que locataire , il est totalement protégé !
Personne ne pourra vous le prendre, jamais !
Le droit anglo saxon est à ce titre plus pragmatique : il existe un régime de trust, forme juridique qui n’a pas d’actionnaire mais un fondateur, qui apporte des actifs, un gestionnaire, et des bénéficiaires. Ce type de régime n’est malheureusement pas reconnu par de droit français, et d’une manière générale par les pays de droit issus du droit romain.
L’alternative est donc de recourir à des sociétés écrans de type commercial, basées dans des juridictions offshore, mais dont l’objet est en réalité patrimonial.
En réalité, on s’aperçoit d’ailleurs qu’une large partie des sociétés exposées par les panama papers n’avaient pas pour but l’évasion fiscale en éludant l’impôt dû dans un pays de l’Union Européenne par le recours à une juridiction comme les îles caïmans ou Hong Kong, mais bel et bien la protection d’un patrimoine.
Certes, les îles Caïmans ou Hong Kong ne taxent pas l’accroissement de l’épargne, et peuvent donc, de ce point de vue offrir une forme d’optimisation fiscale, mais ce n’est pas ici l’objectif premier.
Mais concrètement ?
Ces sociétés étrangères vont acquérir un ou plusieurs biens, meubles ou immeubles (la France a une législation spécifique pour les immeubles possédés par des sociétés de pays tiers) grâce aux fonds qui y ont été transférés, et vous les mettre à disposition pour votre usage. Même si vous déclarez tout à fait officiellement votre qualité d’actionnaire de ces sociétés offshore, et qu’en vertu des échanges automatiques d’information votre banque fait de même, le bien, ne vous appartenant pas, ne pourra être saisi.
Le compte en banque ne pourra pas l’être non plus, pas plus que ses autres actifs, matériels ou immatériels, comme de la propriété intellectuelle. Vos parts sociales pourraient l’être, mais il faudrait pour cela que vous soyez poursuivi dans la juridiction offshore ou se trouve votre société, qui ne reconnaît pas les jugements étrangers.
Il faut toutefois avoir conscience qu’en matière immobilière, compte tenu des législations particulières à la France dans le domaine, une stratégie de protection peut avoir des effets fiscaux néfastes. Il convient donc de faire la balance entre les deux objectifs… Mais il existe toujours des solutions.
En résumé :
Est il légal de protéger son patrimoine ?
Oui, et c'est d'autant plus inattaquable que les mesures de protection sont mises en place avant la survenance de tout litige. S'il intervient au moment où une dette est déjà certaine ou fort probable, les tribunaux peuvent refuser la protection de la séparation des personnes morales.
Une société étrangère peut elle acquérir des biens ?
Oui, il n'y a aucune interdiction à cela. En matière immobilière, la France a cependant une taxation spécifique, avec des règles particulières.
Doit on déclarer la détention d'une telle société patrimoniale ?
En théorie oui. Et cela n'impacte pas la protection offerte par la séparation des personnes morales. Cependant, certains s'en dispensent, ce qui reste techniquement possible.
Ne vaut il pas cependant rester discret ?
C'est une question de bon sens. Ce qu'un éventuel créancier ne connaît pas et qu'il ne peut trouver est toujours mieux protégé que ce qu'il connaît.
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