Pourquoi déposer une marque offshore ?
Un objet fréquent des sociétés offshore est la détention de propriété intellectuelle, en bénéficiant d’avantages fiscaux, voire de l’absence d’impôts.
Dans ce schéma, la marque est déposée dans l’une des juridictions offshore, et la société locale paye une redevance pour son exploitation sur un territoire contractuellement déterminé. Cette redevance vient d’une part diminuer le bénéfice de la société résidente, et est recueilli, voire redistribué aux actionnaires avec peu ou pas de taxes.
Les précautions à prendre
S’agissant de prestations immatérielles, et dont la valorisation est très subjective, les administrations fiscales ont tendance à surveiller de près les redevances versées à des sociétés offshore établies dans des paradis fiscaux, soupçonnant fortement ce montage de constituer de l’évasion fiscale.
De plus, à l’instar des remontées de dividendes, des mesures de prélèvement à la source ont été mises en place : par défaut, des redevances versées à l’étranger doivent faire l’objet d’une retenue que le payeur doit reverser au fisc du pays d’origine. Seules des conventions fiscales, basées en général sur le principe de réciprocité, et dont les juridictions offshore sont en général dépourvues, permettent de les supprimer.
Il est donc essentiel de prendre conseil auprès d’un spécialiste avant de procéder à l’ouverture d’une société, qu’elle soit offshore ou onshore, dans l’une des juridictions offrant des avantages certains. Son travail sera de rechercher, parmi les conventions fiscales, et les régimes fiscaux nationaux, parfois très favorables à ce type de revenus, les meilleures solutions et localisations pour procéder à la constitution de la société déposant la marque.
Quelles juridictions choisir ?
A coté des destinations offshore traditionnelles, d’autres pays offrent des solutions intéressantes. On citera ici Hong Kong, les Emirats, ou encore, pour des revenus inférieurs à 1 million d’Euros le nouveau système d’imposition en vigueur en Roumanie, où le taux de 3% d’impôts effectifs en fait une destination de choix pour l’ouverture de ce type de société.
Cela doit se déterminer au cas par cas, suivant la localisation des sociétés d’exploitation, celle des actionnaires et les conventions fiscales applicables. Souvent, on passera même par une solution à deux niveaux : un premier niveau, européen et un second niveau extra européen.
Attention avec la banque
Dans le cadre des échanges automatiques d’information (AEOI) le Standard Commun de Reporting (Common Reporting Standard CRS) met en place une distinction entre les revenus actifs, issus du travail commercial normal, et les revenus passifs, comme les dividendes et les redevances.
Mis en place afin de contrarier l’évasion fiscale, qui érode les bases d’imposition, elle impose aux établissements financiers, y compris situés dans les paradis fiscaux, de reporter tout compte en banque recevant majoritairement des revenus passifs.
Il convient donc, si on souhaite conserver de la discrétion, soit d’ouvrir son compte sur un territoire ne pratiquant pas les échanges d’information, il en reste peu, mais il en reste, soit de veiller à ce que les revenus passifs ne constituent pas la majorité des revenus.
Quels types de redevances peuvent être ainsi perçues ?
La liberté contractuelle est forte. Notre conseil serait de coller au plus près de la réalité, et de la vraisemblance, ce qui varie d’un cas à l’autre…Un charcutier de Limoges aura du mal à justifier payer l’utilisation d’une marque déposée à Hong Kong, alors qu’un revendeur de produits électroniques « made in China » pourra le faire sans difficultés. La recherche d’avantages fiscaux ne doit pas l’emporter sur la crédibilité. Les agents des services de Bercy ne sont pas stupides.
Selon les cas on pourra envisager :
- la licence de marque, redevance payée pour utiliser une dénomination.
- la redevance de concession, pour bénéficier de l’exclusivité de la distribution d’une marque.
- la redevance de franchise, qui suppose l’existence d’un savoir faire et d’un concept allant au delà de la seule marque, et utilisée pour la constitution d’un réseau de distribution.
Déposer sa marque
- Le dépôt de vos marques est une étape essentielle et primordiale pour vous permettre de réaliser vos objectifs dans ce domaine.
- Nous pouvons vous aider à enregistrer dans la juridiction de votre société une marque, un dessin, un modèle, un brevet.
- Ainsi que pour en organiser l’extension ou la cession s’ils sont déjà déposés dans votre pays d’origine.
- Nous pouvons aussi choisir de déposer votre marque en France.
- Cela est possible auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, au nom de la société offshore.
En résumé :
Pourquoi déposer ma marque offshore ?
Cela permet des économies substantielles au niveau fiscal, à condition de respecter les règles essentielles de crédibilité et de substance.
Une marque offshore est elle valide en France ?
Oui, si votre dépôt est effectué aussi pour la France. Au moment du dépôt vous pouvez choisir le ou les pays pour lesquelles il sera valable, en plus du pays de dépôt.
Une société offshore peut elle déposer une marque en France ?
Oui, également. Aucun texte ne limite le dépôt à l'INPI à des entités de droit français. C'est même fréquent dans le cadre d'extensions internationales de dépôt.
N'est il pas difficile d'encaisser des redevances sur une société étrangère ?
Commercialement cela peut être parfois délicat ; il vous suffit alors de jouer vous mêmes ce rôle. Vous agissez en master licencié, qui récolte localement les redevances, et les renvoyez, moins un petit frais de gestion, au titulaire étranger.
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